Autoroute A69 : Saisi sur un litige distinct de celui portant sur les travaux, le Conseil d’État juge irrecevables les recours d’associations contre la clause de la concession fixant sa durée - Conseil d'État
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Alors qu’un litige portant sur la légalité de l’autorisation environnementale autorisant les travaux de l’autoroute A69 entre Castres et Toulouse est en cours d’instruction devant la cour administrative d’appel de Toulouse, le Conseil d’État se prononce aujourd’hui sur un litige distinct, portant uniquement sur le recours contre la clause fixant la durée du contrat de concession de cette autoroute. Saisi par trois associations, le Conseil d’État juge que leur demande d’annuler cette clause du contrat est irrecevable.

En effet, si un tiers à un contrat de concession peut demander l’annulation des clauses d’un contrat qui ont un caractère réglementaire, car portant notamment sur l’organisation du service public, il ne peut, en revanche, demander l’annulation de clauses qui ont simplement un caractère contractuel comme celles qui régissent uniquement les relations entre le concédant et le concessionnaire.

Et contrairement au communiqué de la cour d’appel sur une autre décision, on a la décision.